La Cour des comptes rappelle à tous les gestionnaires des deniers publics, comptables assignataires et ordonnateurs principaux que la transmission des états financiers et comptes de gestion constitue une exigence légale d'ordre public.
Le Parquet Général près la Cour des comptes reste saisi pour engager les poursuites appropriées à l'encontre des contrevenants conformément à la Loi organique n° 18/016.