République Démocratique du Congo · Justice · Paix · Travail

Mission constitutionnelle

Les attributions de la Cour selon l'Article 180 de la Constitution de la RDC.

Aux termes de l'article 180 de la Constitution de la RDC :

« La Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’État, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. »

Elle effectue des missions d'audit financier, d'audit de performance et de conformité légale.


Le triple rôle de la Cour des comptes

1. Rôle Juridictionnel

Juger les comptes des comptables publics, déclarer et apurer les gestions de fait, sanctionner les fautes de gestion budgétaire.

2. Rôle de Contrôle

Évaluer la régularité, l'efficacité, l'efficience et l'économie dans la gestion des fonds de l'État, des provinces et des ETD.

3. Rôle d'Assistance

Informer et conseiller le Parlement et le Chef de l'État pour l'exécution des lois de finances et la reddition des comptes.