Glossaire des Finances Publiques
Le vocabulaire financier et budgétaire expliqué aux citoyens congolais.
- Édit Budgétaire
- Acte législatif provincial voté par l'Assemblée Provinciale qui autorise et prévoit les recettes et les dépenses d'une province pour une année civile donnée.
- Reddition des Comptes
- Loi par laquelle le Parlement constate les résultats financiers définitifs de l'année écoulée et approuve les différences entre les prévisions et les réalisations du budget de l'État.
- Comptable Public
- Agent public régulièrement nommé pour manier les deniers publics, encaisser les recettes et payer les dépenses sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Ordonnateur
- Autorité publique (Ministre, Gouverneur, Maire) habilitée à décider de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement d'une dépense publique.
- Gestion de Fait
- Ingérence irrégulière d'une personne non habilitée dans le maniement ou la garde des deniers publics, assimilant l'auteur aux devoirs et sanctions du comptable public.
- Recommandation d'Audit
- Conseil prescriptif émis par la Cour des comptes suite à un constat d'irrégularité ou d'inefficacité, visant à corriger les faiblesses d'un organisme contrôlé.