République Démocratique du Congo · Justice · Paix · Travail

Glossaire des Finances Publiques

Le vocabulaire financier et budgétaire expliqué aux citoyens congolais.

Édit Budgétaire
Acte législatif provincial voté par l'Assemblée Provinciale qui autorise et prévoit les recettes et les dépenses d'une province pour une année civile donnée.
Reddition des Comptes
Loi par laquelle le Parlement constate les résultats financiers définitifs de l'année écoulée et approuve les différences entre les prévisions et les réalisations du budget de l'État.
Comptable Public
Agent public régulièrement nommé pour manier les deniers publics, encaisser les recettes et payer les dépenses sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Ordonnateur
Autorité publique (Ministre, Gouverneur, Maire) habilitée à décider de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement d'une dépense publique.
Gestion de Fait
Ingérence irrégulière d'une personne non habilitée dans le maniement ou la garde des deniers publics, assimilant l'auteur aux devoirs et sanctions du comptable public.
Recommandation d'Audit
Conseil prescriptif émis par la Cour des comptes suite à un constat d'irrégularité ou d'inefficacité, visant à corriger les faiblesses d'un organisme contrôlé.