Contrôle des 26 Provinces de la RDC
Contrôle de l'exécution des édits budgétaires et assainissement des finances provinciales.
Audit des Édits Budgétaires Provinciaux
Conformément aux dispositions constitutionnelles et à la Loi n° 08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, la Cour des comptes exerce un contrôle externe rigoureux sur l'exécution des budgets provinciaux.
Points focaux des missions provinciales :
- • Vérification de la régularité de la retenue à la source et des rétrocessions dues aux provinces.
- • Audit de la gestion des régies financières provinciales (recouvrement des taxes et impôts provinciaux).
- • Contrôle de conformité de la passation des marchés publics exécutés au niveau provincial.
- • Formulation de recommandations pour la clôture des comptes bancaires irréguliers et l'instauration du compte unique du Trésor provincial.