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Textes Juridiques et Normes — Exercice 2018

Loi organique n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative à la Cour des comptes

Publié le 9 juillet 2018 | Auteur : Parlement de la RDC

Résumé exécutif

Texte organique fondamental régissant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes de la RDC.

Description & Contexte du document

Texte officiel intégral de la loi organique fixant les attributions de l'Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques en RDC, son statut de juridiction financière indépendante et ses relations avec le Parlement.

Documents Officiels à télécharger

Loi_Organique_18_016_Cour_des_comptes_RDC.pdf
Version : 1.0 | Taille : 1.35 Mo | Téléchargements : 849
FICHE D'IDENTITÉ DOCUMENTAIRE
  • Type : Textes Juridiques et Normes
  • Année budgétaire : 2018
  • Date de parution : 9 juillet 2018
  • Service émetteur : Parlement de la RDC
  • Domaine : Cadre légal
  • Statut légal : Document public officiel
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